Cette version constitue la base contractuelle du Programme Partenaire BelDelivery. Elle devra être relue et validée juridiquement avant la mise en production commerciale définitive.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles BelDelivery autorise un partenaire professionnel à présenter ses services à des clients et à percevoir, lorsque les conditions sont remplies, une commission liée aux abonnements attribués au partenaire.
2. Conditions d’admission
Le Programme Partenaire est réservé aux entreprises, sociétés, indépendants ou autres professionnels disposant d’une existence légale et des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
Le candidat doit notamment transmettre :
- ses informations légales et professionnelles ;
- l’identité du responsable de la demande ;
- ses coordonnées bancaires professionnelles ;
- les documents justificatifs demandés ;
- des informations exactes, complètes et à jour.
3. Validation du partenaire
Toute candidature fait l’objet d’un contrôle par BelDelivery. L’envoi d’une demande ne garantit pas son acceptation.
BelDelivery peut demander des informations ou documents complémentaires avant de prendre une décision.
BelDelivery se réserve le droit d’accepter ou de refuser une candidature lorsque les conditions du programme ne sont pas remplies.
4. Compte et espace partenaire
Après validation, BelDelivery crée ou active l’accès du partenaire selon les informations communiquées dans sa candidature.
Le partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de son compte et de toute action réalisée depuis son espace.
5. Code partenaire
Un code unique peut être attribué au partenaire. Ce code permet d’associer les entreprises clientes et leurs abonnements au partenaire concerné.
Le partenaire ne peut pas vendre, transférer, partager ou détourner son code en dehors de l’utilisation autorisée par BelDelivery.
6. Attribution des clients
Un client est attribué au partenaire lorsque le code partenaire est correctement renseigné et enregistré dans le système BelDelivery.
Le partenaire doit vérifier que le client utilise le bon code lors de son inscription. Une attribution absente ou incorrecte ne peut pas toujours être corrigée rétroactivement.
7. Commissions
Le partenaire peut recevoir une commission sur les abonnements éligibles attribués à son code partenaire.
Le montant, le taux, la durée et les règles de calcul des commissions sont indiqués dans l’espace partenaire, le contrat commercial ou la grille de commissions en vigueur.
Aucune commission n’est due pour une commande annulée, remboursée, impayée, frauduleuse ou non éligible.
8. Paiement des commissions
Les commissions validées sont versées sur le compte bancaire communiqué par le partenaire.
Le partenaire est responsable de l’exactitude de son IBAN, de son BIC et du nom du titulaire du compte.
Les paiements peuvent être regroupés par période et être soumis à un contrôle administratif, comptable ou antifraude avant leur validation.
9. Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage notamment à :
- présenter BelDelivery de manière loyale et exacte ;
- ne pas communiquer de promesse non validée ;
- respecter les prix et offres officielles ;
- respecter la législation applicable à son activité ;
- ne pas utiliser de méthode trompeuse ou agressive ;
- préserver la réputation et l’image de BelDelivery ;
- informer BelDelivery de tout changement important.
10. Utilisation de la marque BelDelivery
Le partenaire peut uniquement utiliser les logos, visuels, textes et supports expressément mis à sa disposition ou autorisés par BelDelivery.
Aucune modification de la marque, du logo ou de l’identité commerciale de BelDelivery n’est permise sans autorisation préalable.
11. Confidentialité
Le partenaire doit conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre du programme.
12. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre de la candidature et du partenariat sont traitées conformément à la politique de vie privée de BelDelivery.
Le partenaire ne peut collecter, utiliser ou transmettre des données de clients que dans le respect des règles applicables et des instructions autorisées.
13. Suspension et résiliation
BelDelivery peut suspendre ou résilier l’accès partenaire en cas de fraude, abus, informations inexactes, atteinte à la marque, violation des présentes conditions ou comportement portant préjudice à BelDelivery ou à ses clients.
Le partenaire peut demander la fin de sa participation au programme selon les modalités communiquées par BelDelivery.
14. Responsabilité
Chaque partie reste responsable de ses propres actes, obligations, déclarations et activités professionnelles.
Le partenaire agit en son nom et pour son propre compte. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour engager juridiquement BelDelivery sans mandat écrit.
15. Modification des conditions
BelDelivery peut adapter les présentes conditions, la grille de commissions ou le fonctionnement du programme. Le partenaire est informé des modifications importantes par les moyens disponibles.
16. Droit applicable et litiges
Les modalités relatives au droit applicable, aux tentatives de règlement amiable et à la juridiction compétente devront être précisées dans la version juridiquement validée du contrat partenaire.
17. Contact
Toute question concernant le Programme Partenaire peut être adressée à BelDelivery au moyen du formulaire de contact.